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Décisions des tribunaux
P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur
Article 79.6.9
Versions de la disposition
79.6.9. Les articles 11.2 et 187.9 de la Loi ne s’appliquent pas à la stipulation qui permet au commerçant de modifier unilatéralement pour une durée temporaire un élément essentiel d’un contrat relatif à un programme de fidélisation à l’avantage du consommateur.
En vig.: 2019-08-01
79.6.9. Les articles 11.2 et 187.9 de la Loi ne s’appliquent pas à la stipulation qui permet au commerçant de modifier unilatéralement pour une durée temporaire un élément essentiel d’un contrat relatif à un programme de fidélisation à l’avantage du consommateur.
